Conditions générales de vente

Applicables à compterdu 10 septembre 2018

Définitions :

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre de la Commande, la signification suivante :

  • CGV : Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.
  • Client : Toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, agissant à titre privé, résidant dans un pays de l'Union européenne.
  • Commande : Ensemble constitué par les CGV, le bon de commande (y compris sous format électronique) et la Documentation Commerciale.
  • Documentation Commerciale : Toutes informations relatives aux Produits figurant sur le Site, notamment leur fiche descriptive.
  • Laboratoires Dr. N.G. PAYOT : La société LABORATOIRES Dr. N.G. PAYOT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.331.200 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 128 944 dont le siège est situé au 40/52 Boulevard du parc 92200 Neuilly-sur-Seine au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 128 944 éditant le Site.
  • Partie : Indifféremment, le Client ou les Laboratoires Dr N.G. PAYOT.
  • Produit : Tout produit cosmétique proposé à la vente par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT sur le Site.
  • Site ou PAYOT.COM : Le site Internet accessible à l'adresse www.payot.com et l'ensemble de ses pages.

1. CHAMP D’APPLICATION DU SITE

Le Site est réservé à la vente des Produits par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT à des Clients, consommateurs pour leur usage personnel. Toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée auprès des autorités et registres compétents peut acquérir des Produits pour les besoins de ses activités professionnelles, associatives et/ou sociales en contactant Laboratoires Dr. N.G. PAYOT par email à l’adresse suivante : hello@payot.fr.

 

2. OBJET DES CGV

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Commandes de Produits par les Clients passé sur PAYOT.COM. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite accordée par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT. Chaque Commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de cette Commande. En validant la Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve après les avoir lues.

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT peuvent modifier certaines dispositions des CGV, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Par conséquent, il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque Commande de Produits sur le Site.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Commandes passées antérieurement.

 

3. PRODUITS

3.1 Description des Produits

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acquérir. La Documentation Commerciale reproduit, pour chaque Produit, les données techniques déterminées par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT en sa qualité de fabricant. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT font leurs meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits.

Les Produits sont conformes à la législation française. Il appartient au Client qui souhaiterait utiliser les Produits dans un autre pays de vérifier auprès des autorités locales si une telle utilisation est légale.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter les Conseillers Spécialisés de Laboratoires Dr. N.G. PAYOT par email adressé à contact@payot.fr.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables pendant leur durée de présentation sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité partielle ou totale des Produits après la passation de la Commande, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT informent le Client dans les meilleurs délais par email de la livraison partielle de la Commande ou de son annulation. En application des articles L. 216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client est remboursé du prix des Produits commandés indisponibles dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

 

4. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le montant des frais de traitement et d’expédition est indiqué au Client en euros toutes taxes comprises, avant la confirmation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et du poids des Produits.

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT se réservent le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande.

En cas d'affichage sur le Site d'un prix erroné ou manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la Commande même validée par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa Commande au prix corrigé et exact.

Toutes les offres promotionnelles sur le Site soumises à un montant minimum d'achat s'entendent hors frais de traitement et d’expédition

 

5. COMMANDE

5.1 Modalités de passation d’une Commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit, à son choix :

  • Disposer d’un compte PAYOT.COM ou d’un compte LAB PAYOT
  • S’enregistrer comme « Visiteur » sur le Site

Le Client qui souhaite acquérir un Produit précise, sur la page dédiée à celui-ci, le nombre de Produits voulus et sélectionne ensuite le Produit en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER  ». Après avoir sélectionné les Produits qu'il souhaite acheter, le Client accède à la liste de ces Produits en cliquant sur "Mon panier" en haut de la page. Il valide ensuite cette liste en cliquant sur « FINALISER  MA COMMANDE ». Le Client est ensuite invité à choisir ou non deux échantillons maximum parmi une liste déterminée discrétionnairement par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT. Le Client poursuit ensuite le processus de Commande en cliquant sur "VALIDER VOTRE SÉLECTION" ou « CONTINUER SANS ÉCHANTILLON ». Le Client est ensuite invité soit à s’identifier en utilisant, selon son choix, son compte PAYOT.COM ou son compte LAB PAYOT, soit à s’enregistrer comme « Visiteur ». Après avoir validé son identification, le Client est invité à renseigner son adresse de livraison et/ou facturation des Produits et à choisir le mode de livraison. Sur cette même page et après avoir rempli les informations relatives à la livraison, le Client est invité à accepter les CGV. La non-acceptation des CGV empêche la validation et la poursuite de la Commande. Enfin, après validation de ces éléments, le Client devra renseigner son moyen de paiement et exprimer son accord avec les termes de la Commande en cliquant sur « CONTINUER ».

En application des articles 1356 et 1368 du Code civil, les Parties conviennent expressément que l'acceptation des CGV et le fait de cliquer sur « ACHETER" constituent la preuve de l'acceptation sans réserve de la Commande par le Client et notamment des CGV applicables au jour de cette Commande. Les informations communiquées ou validées par le Client à l'occasion de sa Commande (notamment nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, email) engagent celui-ci. La responsabilité des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'imprécision ou d'omission d'information empêchant ou retardant la livraison des Produits.

Seule l'acceptation de la Commande par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT permet de former définitivement le contrat. Cette acceptation intervient sous conditions suspensives cumulatives du paiement et de la vérification de la fiabilité de la Commande intervenus dans les conditions de l'article 6

 

5.2 Possibilités d’annulation d’une Commande

Le Client reconnaît et accepte que les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT pourront ne pas accepter et/ou refuser d'honorer sa Commande en cas de motif légitime résultant notamment :

  • D'une interdiction légale de vendre les Produits concernés ;
  • De l'anormalité de la Commande, étant précisé que toute Commande de plus de cinq (5) unités d’un même Produit ou d’un montant total supérieur à  mille (1.000) euros (hors frais de livraison) sera considérée comme anormale [EH4] ;[CR5] 
  • De la mauvaise foi manifeste du Client ;
  • De la suspicion légitime d'une fraude ;
  • De l'impossibilité de livrer les Produits dans le pays ou à l'adresse choisis par le Client ;
  • D'une erreur manifeste sur les CGV, le prix ou le descriptif des Produits acquis par le Client dans le cadre de sa Commande ;
  • De l'existence, actuelle ou préalable, d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure passée aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT.

 

6. PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Le règlement des Commandes sur le Site s’effectue par carte de crédit (CB, Visa, American Express ou Mastercard) ou par débit du compte PayPal du Client. Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé et habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande.

Afin d’assurer la sécurité des transactions, les paiements par carte de crédit sont réalisés via le système de paiement STRIPE à partir d’un site sécurisé en mode SSL (Secure Socket Layer) opéré par INTEROUTE en qualité de prestataire de paiement. Le ‘s’ de https présent sur cette page signifie que le site est sécurisé.

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne sont en aucun cas en possession intégrale du numéro de carte bancaire communiqué par le Client au système de paiement.

6.2 Contrôle de la fiabilité de la Commande

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT vérifient, afin de détecter et de limiter les fraudes, la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l'enregistrement d'une Commande.

Par conséquent, le service de prévention des fraudes des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT pourra demander au Client, notamment en cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, de facture supérieure à mille (1.000) euros, d’un nombre de Produits commandés égal ou supérieur à cinq (5) unités d’un même Produit, de fréquence importante de Commandes, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...). Les données communiquées par le Client ont pour objet de réaliser une analyse du risque associé à la réalisation d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le refus de transmettre ces données aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT empêche, d’une part, l’analyse de la transaction et, d’autre part, la validation de la Commande.

Afin de faciliter la validation de la Commande et d'en assurer l'expédition dans les délais prévus, il est recommandé au Client d'indiquer un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

6.3 Facture

Pour toute Commande, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT délivreront une facture électronique, le Client pourra y accéder et la télécharger à partir de son espace client en se rendant sur « HISTORIQUE ET DÉTAILS DE MES COMMANDES ». 

 

7. LIVRAISON

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne livrent que la France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM.

Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la Commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa Commande avant qu’il ne confirme cette dernière.

Après confirmation de la Commande et validation du paiement, les Produits sont livrés selon le moyen choisi et à l'adresse de livraison indiquée. Toute modification a posteriori de l’adresse de livraison ne peut pas être prise en compte par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT.

Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale, dans une chambre d'hôtel ou à une adresse comportant la mention "Chez". Une Commande ne pourra faire l'objet de livraisons à plusieurs adresses.

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT font leur possible pour que la livraison des Produits intervienne dans les délais indiqués au moment de la Commande. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits soumis à des dates de livraison différentes, le Client reconnaît et accepte que leur livraison soit effectuée de manière globale à la plus tardive de ces dates. En cas de dépassement de ce délai, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT prennent contact avec le Client, par courriel ou téléphone, afin de l'en informer. En cas de retard ou d'absence de livraison non-justifié par un cas de force majeure, le Client peut dénoncer la Commande :

-   Après avoir enjoint les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai raisonnable sans que la livraison des Produits ne soit intervenue pendant ce délai supplémentaire ; ou

-   Si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande de dénonciation de la Commande devront être adressées aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT aux coordonnées indiquées dans l’article « Définitions ». La Commande est considérée comme résolue à la réception par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne se soient exécutés entre-temps. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT remboursent au Client le montant total de la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT rappellent que la date de livraison de la Commande est déterminée par la somme des deux (2) éléments suivants :

Le délai d'expédition :

  • vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement
  • préparation de la Commande
  • prise en charge du ou des colis par le transporteur.

Le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client sur le Site.

  • Colissimo : 3 à 4 jours ouvrés
  • Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés

Lors de l'envoi du colis, le transporteur enverra au Client par e-mail à l’adresse déclarée au moment de la Commande le numéro de suivi correspondant.

Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT par email à hello@payot.fr afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1       Produits concernés par le droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter de la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des colis envoyés par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens :

  • Confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut exercer de droit de rétractation sur les Produits qu’il a descellés et dont une nouvelle commercialisation par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment produits de soin, crèmes, …). [EH1] [CR2] L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales dont il bénéficie.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus, de sa décision de se rétracter par email du Client adressé à hello@payot.fr exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter. Cet email doit contenir les éléments permettant aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT d’identifier le Client, la Commande et/ou les Produits concernés par le droit de rétractation. ;

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT communiquent, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. Ainsi et à réception de la demande de rétractation, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT délivrent au Client un bordereau de retour à imprimer après avoir réglé les frais de retour. Le Client n’aura plus qu’à déposer son colis dans un bureau de poste recouvert de ce bordereau de retour.

Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante : SITRANS Payot e-commerce BP 70026 28631 Gellainville Cedex

  • En parfait état ;
  • Complet et accompagné de leurs éventuelles notices ;
  • Dans leurs emballages d'origine qui ne doivent pas être manifestement ou excessivement endommagés, abîmés ou salis par le Client ;
  • Sans avoir été descellés pour les Produits dont la recommercialisation après ouverture présenterait un risque pour l’hygiène et pour la protection de la santé.

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans ces conditions seront refusés et retournés au Client à ses frais.

Après vérification de l'état des Produits, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT rembourseront le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, par crédit du compte bancaire et/ou PayPal du Client utilisé pour la Commande. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.

 

9. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE CLIENT

9.1       Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT demeurent tenus des défauts de conformité du Produit à la Commande conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et dans les conditions détaillées ci-dessous, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité est indépendante d’une éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En application de l'article L. 217-15 du Code de la consommation, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT portent à la connaissance du Client les textes suivants :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix du Client, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT :

  • Remplacent le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • Remboursent le prix du Produit si le remplacement d’un Produit est impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix du Client, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, après évaluation du vice affectant le Produit :

  • Remboursent au Client la totalité du prix du Produit retourné ;
  • Remboursent au Client une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit affecté d’un vice.

9.2       Service Clients

Pour toute question ou information avant toute Commande ou relative au suivi et à l’exécution de la Commande, à l'exercice du droit de rétractation, à la mise en jeu de toute garantie et au traitement des réclamations, le Client pourra contacter le Service Client par Courriel à hello@payot.fr

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de Produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les "Contenus"), et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l'apparence de ces Contenus, figurant sur le Site sont la propriété des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT et sont protégés par les textes relatifs au droit d'auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces Contenus n'est autorisé qu'à seule fin d'information, pour un usage privé et non collectif. Toute autre utilisation des éléments du Site, notamment à des fins commerciales, est interdite.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, en qualité de responsable du traitement, collectent les données personnelles le concernant au moment de la Commande, par le biais de formulaires, puis les utilise afin d'exécuter ses obligations résultant de la Commande, vérifier la fiabilité de celle-ci, la facturer, recouvrer le paiement des sommes dues, traiter les demandes et réclamations du Client, le tenir informé de l'état et du suivi de sa Commande et, sous réserve que le Client ait préalablement donné son consentement exprès, lui faire part d'offres commerciales susceptibles de l'intéresser. Pour ces finalités, le Client accepte que les données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT à des sous-traitants. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ont recours à d'autres sociétés ou à personnes indépendantes qui fournissent certains services pour leur compte. En particulier, sont concernés le traitement des Commandes de Produits, la livraison des Produits, le traitement des paiements et la fourniture du service clients[. Ces prestataires de services tiers ont accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils sont également tenus de traiter ces informations personnelles en conformité avec les lois applicables à la protection des données personnelles.

Conformément aux articles 39 et suivants la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant un email mentionnant ses nom, prénom, adresse à l'adresse email hello@payot.fr.

Le Client est informé que PAYOT.COM utilise des cookies (ou témoins de connexion). Les Cookies sont des fichiers contenant du texte enregistré par le navigateur du Client sur son terminal (ordinateur, mobile…) lorsqu’il visite un site internet.

Les Cookies sont utilisés par PAYOT.COM pour enregistrer les visites sur chaque page, garder le Client connecté sur le Site ou pour mémoriser ses préférences d'interface ou de navigation pour son confort (notamment langue de préférence, reconnexion automatique sur son profil, un pré-remplissage de certains formulaire).

Le Client est informé que :

  • Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site ou à sa sécurité. Pour la plupart, il s’agit de « cookies de session » qui seront alors automatiquement supprimés du terminal du Client une fois la session terminée.
  • Les cookies enregistrant les préférences d'interface et de navigation du Client sont conservés plus longtemps, pour lui éviter d'avoir à saisir ou sélectionner à nouveau ces informations à chaque visite.

Par mesure de sécurité, tous les cookies déposés par PAYOT.COM sont cryptés et ne peuvent être relus par une autre application. Aucune information personnelle n'est enregistrée dans ces fichiers.

Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, le Client peut consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante :  www.cnil.fr

Enfin, le Client est informé que Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, pour améliorer sa navigation sur PAYOT.COM, suit et analyse le trafic à travers Google Analytics. Les données collectées sont anonymes et sont utilisées uniquement dans le cadre d'analyses statistiques.

 

12. LANGUE DE LA COMMANDE / DROIT APPLICABLE / MÉDIATION ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La Commande est souscrite en langue française. Elle est régie et interprétée conformément à la loi française.

En cas de réclamation relative à une Commande, le Client est invité à contacter le Service Client dans les conditions définies à l’article 9.2 des CGV. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT adhèrent aux services du médiateur (à compléter), (coordonnées à compléter). En l’absence de solution trouvée avec le Service Clients des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT et après avoir contacté ce dernier par écrit, le Client peut saisir le médiateur (préciser les conditions de saisine).[EH1] [CR2] 

Si la réclamation n’est pas résolue amiablement par le Service Clients et/ou par le médiateur, seuls les tribunaux Français seront compétents pour connaître du litige opposant le Client aux Laboratoires Dr. N.G. PAYOT.

 

13. ARCHIVAGE DE LA COMMANDE / CONVENTION DE PREUVE

Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT archivent les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l'article 1366 du Code civil. Le Client pourra y accéder via son espace client. Pour les commandes passées en tant qu'invité, le Client reçoit un lien par email permattant de consulter sa facture et le suivi de sa commande.

Les Parties conviennent expressément, au titre d’une convention de preuve, que les registres et enregistrements informatiques de la société Laboratoires Dr. N.G. PAYOT, les emails, copies d’emails enregistrés par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT doivent être regardées comme des preuves admissibles et concluantes au regard de la conclusion et de l’exécution de la Commande, des paiements, échanges et transactions intervenus entre les parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées à l'occasion de la Commande sur le Site ainsi que les factures émises par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT et le Client.

 

14. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ces stipulations sont considérées comme détachables de la Commande. Les autres stipulations des CGV sont considérées comme valides, et restent en vigueur, à moins que le Client ou les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne démontrent que la stipulation annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n'aurait pas contracté.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des CGV ne saurait être regardé comme une renonciation à l’obligation en cause.