Règlement de jeu gratuit, avec tirage au sort, sans obligation d’achat
« Jeu concours Instagram Maison Colibri x Payot »
Article 1 – Organisation
COLIBRI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 305.140,00 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 393 891 825, dont le siège social est situé 27 Avenue Franklin Roosevelt 35400 Saint-Malo (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit, avec tirage au sort, sans obligation d’achat, intitulé « Jeu concours Instagram Maison Colibri x Payot » (ci-après le « Jeu »), qui se déroulera du 07 au 14 mai 2025.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités du Jeu (ci-après le « Règlement »).
Article 2 – Objet du Jeu
La Société Organisatrice organise un Jeu accessible sur la page Instagram de cette dernière au lien suivant : https://www.instagram.com/maison_colibri/ (ci-après le « Site »)
Un tirage au sort désignera les personnes gagnantes (ci-après les « Gagnants »), parmi celles ayant participé au Jeu (ci-après les « Participants ») et respecté l’intégralité des conditions et modalités de participation prévues par le Règlement.
Les Gagnants remporteront les lots précisés à l’article 7 (ci-après les « Lots »).
Article 3 – Objectif du Jeu
Le Jeu s’inscrit dans le cadre du partenariat mené par la Société Organisatrice et la marque Payot. L’objectif du Jeu est de promouvoir l’univers de la marque de la Société Organisatrice : « Maison Colibri » ainsi que de celle de PAYOT. Plus précisément, il s’agit de faire découvrir aux consommateurs les produits des deux sociétés, et tout particulièrement des produits proposés à l’occasion de la fête des mères.
Article 4 – Dates et durée du Jeu
Le Jeu sera lancé le 07/05/2025 à 09h00 et s’achèvera le 14/05/2025 à 00h00.
Article 5 – Conditions de participation au Jeu
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (à la date de participation au Jeu) ayant la pleine capacité juridique de contracter, résidant en France métropolitaine (Corse non incluse), et disposant d’une adresse électronique personnelle valide.
Les membres du personnel de la Société Organisatrice et leurs familles, ainsi que toutes les personnes ayant participé, directement ou indirectement, à la conception, l’élaboration et/ou la gestion du Jeu, ne sont pas autorisés à participer.
Une seule participation au Jeu est autorisée par personne.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et loteries publicitaires.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Règlement dans son intégralité.
Article 6 – Modalités de participation – Déroulement du Jeu
Toute participation au Jeu nécessite de remplir les conditions suivantes :
1. suivre les comptes Instagram de la Sociétés Organisatrice et de PAYOT ;
2. identifier une ou plusieurs personnes en commentaires sous le post Instagram concerné .
3. Commenter le post ; cette action valant acceptation du Règlement dans son intégralité et déclaration du respect des conditions de participation prévues à l’Article 5 du Règlement (notamment déclaration que les conditions de majorité et de résidence sont remplies).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications permettant de garantir que les conditions et modalités pour participer au Jeu ont été respectées par les Participants avant ou après le tirage au sort. Le non-respect des conditions et modalités prévues par le Règlement entraîne par conséquent la nullité de la participation au Jeu, et le cas échéant la non-attribution du Lot.
Article 7 – Dotations mises en jeu
Le Jeu permettra de gagner les Lots suivants :
100€ bons d’achat dématérialisés permettant l’achat sur le site Internet de la Société Organisatrice (https://www.maison-colibri.com/fr) et de PAYOT (selon les modalités de livraison prévues sur le site Internet de la Société Organisatrice).
Les Lots attribués ne pourront donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, liée notamment, mais sans s’y limiter, à la valeur des Lots.
Les Lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune remise de la contre-valeur des Lots, sous quelque forme que ce soit, ni d’aucun remplacement ou échange, et ce quel que soit le motif invoqué
Article 8 – Désignation des Gagnants
Les Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants ayant respecté les conditions et modalités prévues par le Règlement.
Le tirage au sort aura lieu le : 15 mai 2025
Chaque Gagnant se verra attribuer un Lot.
Toute participation au Jeu réalisée via le commentaire du post Instagram tiré au sort contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée, inexacte, incorrecte et/ou incomplète, et/ou ne respectant pas les conditions et modalités mentionnées dans le cadre du Règlement, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre Gagnant parmi les suppléants tirés au sort.
Article 9- Vérification préalable
Avant toute information des Gagnants et remise des Lots remportés aux Gagnants, la Société Organisatrice procèdera à la vérification de la conformité de la participation aux conditions et modalités prévues par le Règlement.
Le non-respect des conditions et modalités de participation au Jeu entraînera la nullité de la participation au Jeu, et par conséquent la non-attribution du Lot.
Par ailleurs, sera écartée toute participation comprenant des commentaires ou contenus présentant un caractère répréhensible ou désobligeant, notamment diffamatoire, injurieux, pornographique, haineux et/ou violent.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’éliminer du Jeu tout Participant qui ne respecterait pas le Règlement, sans toutefois encourir une quelconque responsabilité à son égard.
Article 10-Information des Gagnants et remise des Lots
Les Gagnants seront informés par message privé sur Instagram dans un délai de 07 jours après le tirage au sort ; le message comprendra le Lot.
Aucun message ne sera adressé aux Participants n’ayant pas été tirés au sort.
Si les informations de contact communiquées par les Gagnants sont invalides, incorrectes, erronées, inexactes, incomplètes et/ou illisibles, et/ou ne correspondent pas à celles d’un Gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques un Gagnant ne pouvait être identifié et/ou contacté, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable.
Article 11 – Données à caractère personnel
La Société Organisatrice accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des Participants au Jeu. Le présent article informe sur la manière dont sont collectées, utilisées et protégées par la Société Organisatrice les données des Participants dans le cadre du Jeu et ce, en conformité avec la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et la réglementation européenne en vigueur issue du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
11.1 – Nature des données collectées
En dehors des informations librement rendues publiques par les Participants via leurs commentaires sur Instagram (ex. pseudonyme, mentions de tiers), aucune collecte systématique de données à caractère personnel n’est réalisée dans le cadre de la participation au Jeu.
Seules des données ponctuelles pourront être collectées auprès des Gagnants, dans le cadre de la remise des Lots. Il peut s’agir notamment de :
• leur prénom et nom,
• leur adresse e-mail,
• ou de toute autre information strictement nécessaire à l’envoi du Lot.
11.2 – Finalités et base légale du traitement
Les données ainsi collectées sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
• Organisation du Jeu et désignation des Gagnants,
• Remise des Lots.
La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), en l’occurrence l’attribution du Lot à un Participant ayant gagné conformément au présent Règlement.
Aucune donnée ne sera utilisée à des fins de prospection commerciale.
11.3 – Modalités de collecte et durée de conservation
Les données ne seront collectées qu’à la suite du tirage au sort, par message privé sur Instagram, uniquement auprès des Gagnants. Elles seront :
• utilisées exclusivement pour la remise du Lot concerné,
• immédiatement supprimées après l’envoi du Lot.
En cas de demande de vérification ou de litige, une preuve de la remise (ex. capture d’écran du message d’envoi) pourra être conservée à des fins probatoires, pour une durée maximum de deux (2) mois.
Les Gagnants seront contactés exclusivement en message privé via le compte officiel de la Société Organisatrice.
Aucun nom, prénom ou pseudonyme ne sera publié publiquement, que ce soit sur le compte Instagram de la Société Organisatrice ou tout autre support de communication
11.4 – Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées aux équipes habilitées de la Société Organisatrice, strictement dans le cadre du Jeu. Aucune donnée ne sera transmise à des partenaires ou à des tiers, y compris PAYOT, sauf obligation légale.
11.5 – Sécurité des données
La Société Organisatrice met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, et éviter leur perte, divulgation ou accès non autorisé.
11.6 – Droits des Participants
Conformément au RGPD, chaque Participant dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité,
• et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
ou par courrier postal à : COLIBRI – 2 Route de Marennes – 17800 PONS.
CEDEX 07.
11.1. Sécurité
La Société Organisatrice met en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données des Participants en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation et/ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, y compris le Règlement, sont strictement interdites.
Toutes les Marques, contenus, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Compte sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée des Marques, contenus, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 14 – Responsabilité
Tout Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu est de remettre les Lots respectivement remportés à chaque Gagnant, selon les critères et modalités définis dans le Règlement, sous réserve que leur participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative, de toute défaillance technique, matérielle et/ou logicielle de quelque nature que ce soit, des risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau et de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger et/ou transférer des informations.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de prolonger la période de participation au Jeu, et/ou de reporter toute date et/ou tout horaire annoncé(e). En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait aucunement être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de mettre fin au Jeu s’il ne peut être garanti que le Jeu se déroule de manière équitable pour des raisons techniques, juridiques, en cas de suspicion de et/ou de tentative de fraude ou pour toute autre raison.
En cas de renonciation expresse d’un des Gagnants à bénéficier de son Lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être affecté ultérieurement, dans le Jeu ou à d’autres fins, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 15 – Loi applicable et litiges
Le Règlement est régi par la loi française.
Toute difficulté d’application et/ou d’interprétation du Règlement ou toute contestation ou réclamation relative au Jeu sera tranchée en dernier ressort exclusivement par les membres de la direction de la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande, contestation ou réclamation téléphonique concernant l’application et/ou l’interprétation du Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : [email protected]. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en compte huit (8) jours calendaires après la date de clôture du Jeu.
Article 16 – Consultation du Règlement
Pendant toute la durée du Jeu, le Règlement sera consultable, gratuitement et dans son intégralité, sur le Site à l’adresse suivante : [ à ajouter]
En outre, pendant la durée du Jeu, le Règlement pourra aussi être adressé, à titre gratuit, par la Société Organisatrice à toute personne qui en fait la demande par écrit à l’adresse suivante : 36 rue du Bourgeon 22602 Loudéac. Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
